Développement territorial

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire exige une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Sur le plan national, cette loi est ainsi devenue un « chantier permanent ». Les cantons alpins soutiennent le perfectionnement de l’aménagement du territoire, mais demandent une prise en compte raisonnable des requêtes émanant des espaces alpins caractéristiques.
L’équilibre durable entre les diverses possibilités de création de valeur à partir des potentiels naturels (par l’utilisation et par la protection) constitue un intérêt fondamental des cantons alpins. Cet équilibre se modifie au fil du temps et selon l’évolution du système des valeurs des utilisateurs et des observateurs des espaces alpins caractéristiques. Les cantons alpins estiment qu’il faut des visions et des règles différenciées dans tous les domaines, même pour les intérêts de protection. Il s’agit de procéder à une mise en balance égale de tous les intérêts concernés et de décider sur cette base si, et comment les potentiels naturels de création de valeur doivent être exploités. En 2014, les cantons alpins ont défini une Stratégie territoriale des espaces alpins en Suisse toujours actuelle. Elle est fondée sur la Vision 2030 ci-dessous:

Vision

L’espace alpin est un cadre de vie, un espace économique et culturel diversifié avec des régions dynamiques et un haut degré d’autodétermination. Il offre à la population des conditions existentielles durables avec un potentiel de développement sur le plan économique, écologique et social. La mise en valeur des forces et ressources naturelles exceptionnelles revêt une importance fondamentale.

L’espace alpin est également un partenaire du Plateau suisse et des espaces métropolitains suisses. Les dépendances fonctionnelles réciproques étant reconnues, elles seront développées en commun.


BONNE BASE DE DISCUSSION – CANTONS ALPINS PRÊTS AU DIALOGUE

Aujourd’hui, Avenir Suisse a présenté une étude sur la mutation structurelle dans l’espace alpin suisse. Les cantons alpins y voient de nombreuses convergences avec leurs propres analyses et stratégies, mais également des lacunes qui doivent être comblées dans une approche commune. Aux yeux des cantons alpins, cette étude constitue une bonne base de discussion et c’est pourquoi ils souhaitent établir un dialogue critique et constructif avec Avenir Suisse.

MM zu Bericht Avenir Suisse (F)


STRATÉGIE TERRITORIALE POUR LES ESPACES ALPINS CARACTÉRISTIQUES

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) veut que l’espace alpin et ses vallées restent agréables à vivre et autonomes. La paysanne de montagne comme le touriste, la jeune ingénieure comme le retraité rentré au pays natal, tous doivent pouvoir trouver ici des conditions existentielles attrayantes et propices au travail. La «Stratégie territoriale des espaces alpins caractéristiques en Suisse» de la CGCA montre ce qui est nécessaire pour créer ces conditions. Elle constitue le cadre d’action commun des cantons alpins.

Medienmitteilung vom 29.09.2014 -Stratégie des cantons alpins pour un espace alpin viable
RKGK_StrategieAlpenraum_Bericht-Aug 2014_F
RKGK_StrategieAlpenraum_Positionspapier Aug 2014_F
Presentation Conférence de presse (29_09_2014) F


RÉSIDENCES SECONDAIRES

Le nouvel article constitutionnel (art. 75b, Cst.) prévoit qu’aucune nouvelle résidence secondaire ne pourra être autorisée à partir du 1er janvier 2013 dans les communes où la part de résidences secondaires dépasse 20 % du parc de logements. Mi-août 2012, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les résidences secondaires qui est entrée en vigueur au 1.1.2013. Le fait qu’une ordonnance soit promulguée avant la loi est exceptionnel, mais cela était en l’occurrence nécessaire pour clarifier quelles demandes d’autorisation de construire sont concernées par l’article 75b Cst. dès le 1.1.2013. Le Conseil fédéral a donc jugé défendable d’adopter une ordonnance d’exécution jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les résidences secondaires. Les enquêtes du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) confirment que les effets de l’initiative Weber sur les régions de montagne dépendront directement de la conception de la loi sur les résidences secondaires. Il faut donc garder le sens des proportions. Des durcissements par rapport à l’ordonnance actuellement en vigueur auraient des conséquences douloureuses pour les régions de montagne.

Prise de position sur le projet de loi sur les résidences secondaires – f (12_09_2013)
Article dans le «Schweizerischer Hauseigentümer» du 15 avril 2013
Communiqués de presse sur le sujet


LEX KOLLER

Actuellement, l’abrogation de la Lex Koller n’est pas à l’ordre du jour des cantons alpins. Par contre, elle doit être flexibilisée de telle sorte qu’elle puisse s’adapter aux différents besoins spécifiques des régions du pays.

Fact Sheet Lex Koller


PROJET DE TERRITOIRE SUISSE

Le Projet de territoire Suisse est une orientation générale et un outil d‘aide à la décision pour le futur développement territorial de la Suisse. C’est le premier document stratégique pour le développement du territoire national qui est élaboré en commun et soutenu à tous les niveaux étatiques. Les représentants et représentantes de la Confédération, des cantons, des villes et des communes sont tombés d’accord sur les objectifs et stratégies fondamentales que les trois niveaux étatiques doivent poursuivre indifféremment. A l’avenir, le Projet de territoire Suisse doit servir de fil rouge aux autorités de tous les niveaux lors de la planification de zones d’habitation, d‘infrastructures dans le domaine des transports ou de l‘énergie, lors de l’aménagement des paysages ou dans l’exercice d’autres activités influençant le territoire. Les cantons alpins voient dans le Projet de territoire Suisse la possibilité de renforcer la collaboration interne dans les régions de montagne en optimisant d’une part la coordination vers l’intérieur et d’autre part, en développant la défense des intérêts vers l’extérieur ainsi que les partenariats avec les espaces métropolitains.

Procédure de consultation sur l’ébauche du Projet de territoire Suisse