Le système politique suisse est celui d’un État fédéral. Des tâches et des compétences décisionnelles différenciées sont attribuées aux communes, aux cantons et à la Confédération. Pour s’acquitter de leurs tâches respectives de manière aussi autonome que possible, les organes des trois niveaux politiques doivent prélever eux-mêmes les impôts et taxes nécessaires au financement. Pour diverses raisons, la capacité financière n’est pas identique pour tous les cantons. Afin de réduire les disparités, la Constitution fédérale prévoit une péréquation financière et une compensation des charges. Les cantons alpins s’engagent pour un renforcement de la « Nouvelle péréquation financière » conformément aux objectifs fixés et au système.
NOUVELLE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE CONCERNANT UN SYSTÈME INCITATIF EN MATIÈRE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
Les cantons alpins ne peuvent en principe soutenir une nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique qu’aux conditions suivantes:
A l’instar de la Confédération qui veut ménager les entreprises, pour lesquelles le prélèvement d’une taxe entraînerait une charge déraisonnable, les cantons alpins exigent qu’elle ménage également les régions particulièrement touchées au plan économique;
Pour l’instant, dans le domaine climatique, il convient d’introduire une taxe sans la prise en compte des carburants;
Dans le secteur de l’électricité, il faut en premier lieu, c’est-à-dire très rapidement, améliorer les conditions-cadres du marché de l’électricité, étant donné qu’un modèle des quotas pour les consommateurs finaux sera introduit en 2020 en remplacement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) (voir annexe). Après une introduction réussie du modèle des quotas pour les consommateurs finaux, il faudra vérifier, sur la base de l’article constitutionnel, si une taxe sur l’électricité se justifie encore.
Il faut annuler la procédure par étapes dans la Stratégie 2050 et proposer un pack global qui garantisse une évaluation fiable portant sur la future politique climatique et électrique.
Le présent document n’est disponible qu’en langue allemande.
RKGK Vernehmlassung – Klima Energielenkungssystem (def. unterz.)LOI SUR L’IMPOSITION DES HUILES MINÉRALES: LES CANTONS ALPINS APPROUVENT L’EXONÉRATION PARTIELLE DE L’IMPÔT SUR LES HUILES MINÉRALES POUR LES DAMEUSES DE PISTES
La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) soutient l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes, mais rejette une exonération s’appliquant uniquement aux dameuses de pistes équipées de filtres à particules.
Ce document n’est disponible qu’en allemand.
VL Revision Mineralölsteuerg (def 12_11_2014)FORFAITS FISCAUX
L’abolition des forfaits fiscaux aurait des conséquences douloureuses pour les régions de montagne. Dans les cantons alpins, les personnes imposées à forfait sont non seulement des contribuables importants, mais souvent aussi des investisseurs et des mécènes. Ils créent ainsi des postes de travail dans les régions de montagne et soutiennent la formation de jeunes issus de ces régions ainsi que la vie culturelle locale. Si l’on chassait les personnes imposées à forfait, les cantons et les communes ne pourraient pas compenser ces pertes. C’est pourquoi la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) rejette l’initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires».
MM Forfaits fiscaux (f) 14_10_2014NOUVELLE PÉRÉQUATION FINANCIÈRE (RPT)
Au niveau conceptuel, la RPT est un système bien équilibré et politiquement influençable. Elle ne doit pas être réinventée ni complétée par de nouveaux instruments. L’influence doit s’exercer sur la dotation des instruments actuels de péréquation. Les effets sont déterminants dans leur globalité. Les distorsions créées depuis l’introduction de la RPT doivent donc être corrigées par une dotation des deux instruments de compensation des charges conforme au but fixé et au système.
Fact sheet sur la RPT 