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Finances

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Des finances publiques saines et une charge fiscale supportable sont des facteurs locaux importants pour une forte croissance économique, pour le maintien d’un réseau social suffisant et pour la mise en œuvre d’une politique innovante de la formation, des transports, de la santé et du personnel. La capacité financière des cantons varie énormément. La Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été introduite afin de réduire les grandes disparités entre les cantons, de renforcer l’autonomie financière cantonale et ainsi de revitaliser le fédéralisme suisse. Malgré ses bons instruments, le système manque l’objectif suprême de la péréquation, car les disparités entre les cantons continuent de s’accentuer. C’est pourquoi, les cantons alpins demandent un renforcement de la «Nouvelle péréquation financière», conforme au but fixé et au système.

Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Les cantons alpins ne peuvent en principe soutenir une nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique qu’aux conditions suivantes:

  • A l’instar de la Confédération qui veut ménager les entreprises, pour lesquelles le prélèvement d’une taxe entraînerait une charge déraisonnable, les cantons alpins exigent qu’elle ménage également les régions particulièrement touchées au plan économique;
  • Pour l’instant, dans le domaine climatique, il convient d’introduire une taxe sans la prise en compte des carburants;
  • Dans le secteur de l’électricité, il faut en premier lieu, c’est-à-dire très rapidement, améliorer les conditions-cadres du marché de l’électricité, étant donné qu’un modèle des quotas pour les consommateurs finaux sera introduit en 2020 en remplacement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) (voir annexe). Après une introduction réussie du modèle des quotas pour les consommateurs finaux, il faudra vérifier, sur la base de l’article constitutionnel, si une taxe sur l’électricité se justifie encore.
  • Il faut annuler la procédure par étapes dans la Stratégie 2050 et proposer un pack global qui garantisse une évaluation fiable portant sur la future politique climatique et électrique.

Le présent document n’est disponible qu’en langue allemande.

Loi sur l’imposition des huiles minérales: les cantons alpins approuvent l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) soutient l’exonération partielle de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes, mais rejette une exonération s’appliquant uniquement aux dameuses de pistes équipées de filtres à particules.

Ce document n’est disponible qu’en allemand.

FORFAITS FISCAUX

L’abolition des forfaits fiscaux aurait des conséquences douloureuses pour les régions de montagne. Dans les cantons alpins, les personnes imposées à forfait sont non seulement des contribuables importants, mais souvent aussi des investisseurs et des mécènes. Ils créent ainsi des postes de travail dans les régions de montagne et soutiennent la formation de jeunes issus de ces régions ainsi que la vie culturelle locale. Si l’on chassait les personnes imposées à forfait, les cantons et les communes ne pourraient pas compenser ces pertes. C’est pourquoi la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) rejette l’initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires».

Nouvelle péréquation financière (RPT)

Au niveau conceptuel, la RPT est un système bien équilibré et politiquement influençable. Elle ne doit pas être réinventée ni complétée par de nouveaux instruments. L’influence doit s’exercer sur la dotation des instruments actuels de péréquation. Les effets sont déterminants dans leur globalité. Les distorsions créées depuis l’introduction de la RPT doivent donc être corrigées par une dotation des deux instruments de compensation des charges conforme au but fixé et au système.